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Conditions générales d'utilisation du site « monauto.fr »
Le site « MonAuto.fr », son logo, son nom et toutes ses caractéristiques sont la propriété de « MonAuto point fr », entreprise en personne individuelle dont le siège social se trouve à
B.P. 18
47150 Monflanquin
et inscrite au tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot sous le numéro 477 772 792.
Respect des lois sur informatique et libertés individuelles. (Cnil)
Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1093670
A. Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
Pour l'annonceur privé :
- lui permettre d'être contacté par le gestionnaire du site, afin de pouvoir compléter, corriger ou modifier son annonce ;
- lui permettre d'être contacté par tout internaute désireux de conclure la vente du produit repris en annonce, ou de se documenter sur ce produit ;
- en cas d'adhésion à la Newsletter, (lettre de nouvelles), de recevoir ce courrier.
Pour l'annonceur professionnel :
- Outre les mêmes raisons reprises ci-dessus, de lui adresser une facture ;
- S'il désire établir son site à partir de notre base de données, de pouvoir éditer ses coordonnées en vue de sa promotion ;
B. Les destinataires des données sont : les gestionnaires du site MonAuto.fr.
C. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à contact@MonAuto.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant
D. Information préalable à la diffusion d'informations personnelles sur Internet
Suite à votre demande de publier votre annonce sur le site MonAuto.fr, nous allons procéder à la diffusion sur notre site des informations vous concernant dans le cadre de votre annonce. Ces informations seront les suivantes :
- Le nom de votre établissement (annonceur professionnel uniquement)
- La ville de votre domicile (pour l'annonceur privé),
- Votre adresse complète (pour l'annonceur professionnel),
- Votre numéro de téléphone,
- Votre e-mail
Compte tenu des caractéristiques Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre compte votre refus, contactez-nous contact@MonAuto.fr.
Attention !
Partant du fait que vous désirez que votre annonce soit directement publiée sur le site « MonAuto.fr », il est indispensable que vous marquiez votre accord sur les modalités de recueil et de publication des données vous concernant. Cette acceptation s'effectue en cochant la case stipulant que vous avez été informé et que vous acceptez les modalités et conditions de ce présent chapitre. Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à contact@MonAuto.fr.
Pour tout contact :
MonAuto point fr
B.P. 18
47150 Monflanquin
France
Tél. : 08.72.90.71.35
Information relative aux « cookies »
« MonAuto point fr » souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. D'une manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de votre consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de nos visites ultérieures. En l'espèce, il contient des informations que vous venez de nous fournir. Ainsi vous n'aurez plus besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations relatives à votre ordinateur est dépendante de la durée de votre annonce, ou de votre utilisation de votre inscription sur notre site.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet explorer 6.0 :
1. Choisissez le menu « Outils » , puis « Options Internet »
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
Pour Microsoft Internet Explorer 5.0 :
1. Choississez le menu « Outils » puis « Options Internet »
2. Cliquez sur l’onglet « Sécurité »
3. Sélectionnez « Internet » puis « Personnaliser le niveau »
4. Repérez la rubrique « Cookies » et choisissez ensuite l’option qui convient
Pour Netscape 6.x et 7.x
1. Choisissez le menu « Édition » ¨puis « préférences »
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
Pour Netscape Communicator 4.x
1. Choisissez le menu « Modifier » puis « Préférences »
2. Cliquez sur l’option « Avancé »
3. Rubrique « Cookies »
Pour Opera 6.0 et au-delà :
1. Choisissez le menu « Fichier » puis « Préférences »
2. Vie Privée
1. Définition de la prestation vendue par le site « MonAuto.fr », de sa responsabilité et de ses droits.
« MonAuto point fr », propriétaire et exploitant du site « MonAuto.fr », présente à la vente un espace réservé exclusivement à l'annonce de véhicules d'occasion mis en vente.
Toutefois, l'hébergement ainsi que la fourniture de l'accès du site « MonAuto.fr » ne s'effectue pas par « MonAuto point fr » qui s'est adressé à une société professionnelle.
« MonAuto point fr » concentrera ses efforts pour optimiser l'accès au site « MonAuto.fr » mais ne pourra offrir aucune garantie sur la continuité de l'accès au site Internet, et décline toute responsabilité pour tout dégât désagrément ou perte de profit qui surviendrait à la suite d'une interruption de publication du site. Aucune indemnisation ni retard ne pourra lui être demandé.
En conséquence de quoi, elle ne pourra être tenue pour responsable :
- Du contenu et de la véracité des informations de l'annonce, qui relèvent de la responsabilité de l'annonceur ;
- De la publication de photos, d'images, d'articles, de marque déposée qui sera effectuée à la demande de l'annonceur ;
- De la véracité des renseignements, du caractère complet de ceux-ci, de l'aspect réel des photos exposées, de l'état du véhicule proposé à la vente ou de la qualité de la transaction portant sur la vente du véhicule ;
- De l'accessibilité continue au site ainsi que de la totale sécurité de la transmission des données, dépendant avant tout aux spécificités techniques du système Internet ;
- De la bonne marche concernant la transaction entre un annonceur et un acheteur potentiel ;
- De la solvabilité et de la bonne foi de l'acheteur ;
- Du contenu, des informations ou des produits présentés sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien entre « MonAuto.fr » et ce site.
« MonAuto point fr » est propriétaire et exploitant du site « MonAuto.fr » se réserve le droit de supprimer sans remboursement, sans préavis ni mise en demeure préalable :
- Toute annonce contenant des messages à caractère diffamant, injurieux, illicite, raciste, xénophobe ou pornographique susceptibles d'être en infraction avec la loi sur le respect de la vie privée.
- Toute annonce dont le contenu cherche à porter une atteinte à l'image ou à la réputation du site « MonAuto.fr » ;
- Toute annonce émettant un lien hypertexte non autorisé par elle, et/ou qui oriente l'internaute vers un site contenant un message ou une idéologie diffamante, injurieuse, illicite, raciste, xénophobe ou pornographique ;
- Toute annonce comportant des informations douteuses ou irréelles quant au contenu ou à l'inscription de son annonceur;
-Toute annonce ne respectant pas les conditions générales de ce site.
-Toute annonce n'étant pas écrite dans la langue du pays dans lequel le site est enregistré; en l'occurence, en français pour le site www.monauto.fr
« MonAuto point fr » est propriétaire ou dispose des droits intellectuels d'exploitation des différents éléments constituant la structure du site Internet « MonAuto.fr ». Ceci comprend notamment les différents logos ou icônes utilisés, la base de donnée, la constitution des différentes pages.
2. Prestation et responsabilité de l'acheteur potentiel.
- L'acheteur potentiel reconnaît que les informations mises à sa disposition au sein des annonces sont peut-être de nature incomplète, ne sont pas exhaustives ou réactualisées. Il lui appartiendra donc de vérifier le sérieux, la réalité de ces dites informations avant toute conclusion de contrat d'achat d'un véhicule.
- L'acheteur potentiel reconnaît que « MonAuto.fr » n'intervient ni dans la conclusion du contrat de vente, ni dans la livraison ou le paiement du véhicule.
3. Droits, devoirs et responsabilités de l'annonceur.
En acceptant ces conditions générales, l'annonceur particulier et professionnel reconnaît expressément :
- Être le propriétaire ou mandataire légal du véhicule au jour de la mise en ligne de l'annonce ;
- Être titulaire de la carte grise du véhicule qu'il propose à la vente, ainsi que, si nécessaire, de l'attestation émanant d'un centre de sécurité agréé et datant de moins de 6 mois ;
- À défaut, être le mandataire légal ;
- Fournir des informations fidèles et sincères concernant le véhicule qu'il propose à la vente, et de spécifier les conditions particulières à cette vente, s'il en existe ;
- Être le seul responsable du contenu de l'annonce, puisqu'il en est l'auteur.
- Que l'utilisation par lui de photos, articles, marques déposées, etc. est libre de droit pour la parution de ces documents sur le site « MonAuto.fr » ; ou :
- Qu'il dispose de l'ensemble de ces droits de propriété intellectuelle lui permettant la publication ;
- Être informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur le site « MonAuto.fr » et sur Internet ;
- Être seul responsable du contenu qu'il met en ligne sur Internet, par le biais d'un espace alloué par le site « MonAuto.fr » ;
- Que la qualité des photos émises sur le site sera dépendante du document qu'il mettra en ligne, et n'engagera pas la responsabilité de « MonAuto.fr » en cas de tel problème.
- Enlever son annonce dès la transaction effectuée du véhicule par le biais de la gestion de son compte, ou en signaler la vente à « MonAuto.fr ».
En outre, l'annonceur s'abstiendra de proposer à la vente, tout véhicule :
- Ayant été utilisé à des fins d'auto-école, de taxi, d'ambulance, de VSL, de coursier, ni acheté au Domaine en salle des ventes.
- Ayant subi de graves dommages suite à un accident ;
- Ayant un vice de fabrication reconnu au moment de la vente, et non résolu;
- Ne possédant pas les documents requis à la bonne marche de la transaction ;
L'annonceur s'interdira
- de troubler l'ordre public en insérant dans son annonce (d'aucune manière que ce soit) un contenu à caractère pornographique, raciste ou illicite, injurieux ou diffamant (règle relative au respect de la vie privée de personnes) ;
- de nuire à l'image de marque ou la réputation du site « MonAuto.fr » de quelque manière que ce soit ;
- de tenter toute intrusion informatique dans le système de traitement automatisé de données du site « MonAuto.fr » et de saisir ou d'altérer même partiellement les éléments qu'il contient (loi en vigueur sur la fraude informatique) ;
- de poser au sein du site « MonAuto.fr » tout lien hypertexte qui orienterait l'internaute vers un site contenant un quelconque message diffamant, injurieux, raciste, illicite, xénophobe ou pornographique, ou tout lien qui n'a pas été autorisé par « MonAuto point fr ».
L'annonceur s'engage :
- À fournir tous les documents du véhicule lors de la transaction,
- À certifier par les moyens légaux que le véhicule n'est soumis à aucune hypothèque, qu'il n'est pas gagé, et n'est pas l'objet d' amendes ou contraventions diverses,
- À demander l'autorisation pour poser un lien vers un autre site, commercial ou non
- À ne fournir et publier sur son annonce que des photos montrant fidèlement le bien à vendre, et non une illustration émanant d'une autre source (catalogue, etc.).
- à publier son annonce dans la langue officielle nationale du pays dans lequel le site est enregistré; en l'occurence, en français dans le cadre du site Monauto Point fr. Ceci afin de permettre la bonne compréhension et la vérification de l'annonce.
4. Droits, devoirs et responsabilités de l'annonceur professionnel.
i. Tous les droits et devoirs, et responsabilités définis pour l'annonceur particulier en chapitre 3 sont d'application.
ii. En plaçant son (ses) annonce(s), l'annonceur professionnel s'engage à respecter les règles du commerce en vigueur en France ; il s'engage donc à ne pas faire de publicité de prix ou de réduction sur des véhicules qui ne sont pas immédiatement disponibles à la vente sur son site commercial, ou l'une de ses succursales ;
iii. Le professionnel s'assurera de détenir le permis d'exploiter de tout sigle ou logo qu'il pourrait ou voudrait faire apparaitre dans ses annonces, ou dans la page de son « sous-site ».
5. Règles d'utilisation du site « MonAuto.fr » par l'internaute visiteur du site.
i. Lorsque vous utilisez les services mis à disposition par le site « MonAuto.fr », il vous est demandé de respecter les règles prescrites pour l'utilisation de l'Internet . Cela comprend notamment les points suivants :
- La réglementation en vigueur concernant les droits d'auteur et de propriété industrielle portant sur l'ensemble des éléments que vous rencontrez, à savoir :
- Sur la création de ce site,
- Sur le logo et les différents icônes repris sur ce site
- Articles, photos,base de données, images de nature diverse
Il ne vous est donc pas permis, sans l'autorisation du propriétaire du site « MonAuto.fr », d'utiliser partiellement ou totalement, ou de reproduire , de détenir, un des éléments du site dont « MonAuto.fr » en est le propriétaire.
ii. Il n'est pas non plus permis à l'internaute visiteur de s'approprier de quelque manière que ce soit les éléments constituant la base de donnée du site « MonAuto.fr »
iii. Règle relative au respect des personnes :
L'internaute s'interdira d'utiliser de quelque manière que ce soit les moyens dynamiques du site « MonAuto.fr » pour diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, diffamatoire, xénophobe, ou à caractère pornographique ou raciste.
iv. Aspect relatif à la technologie.
Étant donné l'aspect impondérable de la technologie employée notamment dans l'Internet, « MonAuto.fr » ne peut garantir la totale continuité et sécurité des informations véhiculant à travers son site.
L'internaute reconnaîtra donc :
- Que des interruptions de transmission pourront se produire,
- Que des erreurs d'origine humaine ou technique pourront survenir,
- Que des pertes de données puissent survenir.
À ce titre, il ne pourra engager la responsabilité de « MonAuto.fr » en cas de dommage, perte de profit ou discontinuité de la mise en lien.
Disposition générale
« MonAuto.fr » se réserve le droit de modifier les dispositions de ses conditions générales.
Ces présentes conditions générales sont régies par les lois françaises.
En plaçant son annonce, l'internaute adhère à l'intégralité des présentes conditions générales du site « MonAuto.fr ».
6. Règles de paiement.
Ce chapitre concerne l'annonceur de véhicule, ainsi que l'achat de bannières publicitaires.
Toute annonce est due dès sa parution sur le site « MonAuto.fr ».
i. L'annonceur particulier a le choix entre deux paiements différents en plaçant son annonce :
- Paiement sur le site au moyen d'un paiement sécurisé ;
- Achat d'un ticket-code chez son buraliste, pour autant que celui-ci soit d'accord de vendre ce produit ;
- La validité de l'annonce prendra cours au moment du paiement ; elle reste valable pour une période indéfinie. Il sera toutefois demandé à l'annonceur de nous signaler la vente de son véhicule, afin de pouvoir retirer l'annonce.
ii. L'annonceur professionnel aura le choix entre différentes possibilités :
- Paiement au même titre qu'un annonceur particulier, s'il le désire ;
- Paiement dont les modalités sont inscrites dans un contrat d'abonnement. Dans ce cas, le paiement est exigible au début de la période pour lequel il intervient.
- Les services facturés tels les abonnements, location d'espace, location d'espaces publicitaires, publications d'annonces, parution de pages, etc. sont payable en début de période reprise sur la facture.
- Dans le cadre d'une location "espace show-room", le contrat est reconduit tacitement le mois suivant. Toute rupture de ce contrat doit être signalée par lettre recommandée à Monauto Point fr au plus tard 15 jours avant le début de la période suivante.
- Il reconnaît que « MonAuto.fr » n'intervient pas dans l'hébergement du site, et de ce fait abandonne tout recours contre celui-ci en cas de discontinuité plus ou moins longue de la publication de ses données.
iii. Paiement par chèque : si ce mode est utilisé, il devra se faire à l'adresse suivante :
MonAuto.fr
B.P. 18
47150 Monflanquin
France
iv. En cas d'annulation d'annonce, ou de commande de bannière, il devra en être fait la demande par recommandé auprès de :
« MonAuto point fr »
B.P. 18
47150 Monflanquin
France
Une indemnité égale à 50% du montant facturé sera toutefois exigible à titre de dédommagement administratif, et de perte commerciale.
COMPETENCES
En cas de tout litige, seul le Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot sera compétent.
B.P. 18
47150 Monflanquin
et inscrite au tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot sous le numéro 477 772 792.
Respect des lois sur informatique et libertés individuelles. (Cnil)
Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1093670
A. Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
Pour l'annonceur privé :
- lui permettre d'être contacté par le gestionnaire du site, afin de pouvoir compléter, corriger ou modifier son annonce ;
- lui permettre d'être contacté par tout internaute désireux de conclure la vente du produit repris en annonce, ou de se documenter sur ce produit ;
- en cas d'adhésion à la Newsletter, (lettre de nouvelles), de recevoir ce courrier.
Pour l'annonceur professionnel :
- Outre les mêmes raisons reprises ci-dessus, de lui adresser une facture ;
- S'il désire établir son site à partir de notre base de données, de pouvoir éditer ses coordonnées en vue de sa promotion ;
B. Les destinataires des données sont : les gestionnaires du site MonAuto.fr.
C. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à contact@MonAuto.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant
D. Information préalable à la diffusion d'informations personnelles sur Internet
Suite à votre demande de publier votre annonce sur le site MonAuto.fr, nous allons procéder à la diffusion sur notre site des informations vous concernant dans le cadre de votre annonce. Ces informations seront les suivantes :
- Le nom de votre établissement (annonceur professionnel uniquement)
- La ville de votre domicile (pour l'annonceur privé),
- Votre adresse complète (pour l'annonceur professionnel),
- Votre numéro de téléphone,
- Votre e-mail
Compte tenu des caractéristiques Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre compte votre refus, contactez-nous contact@MonAuto.fr.
Attention !
Partant du fait que vous désirez que votre annonce soit directement publiée sur le site « MonAuto.fr », il est indispensable que vous marquiez votre accord sur les modalités de recueil et de publication des données vous concernant. Cette acceptation s'effectue en cochant la case stipulant que vous avez été informé et que vous acceptez les modalités et conditions de ce présent chapitre. Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à contact@MonAuto.fr.
Pour tout contact :
MonAuto point fr
B.P. 18
47150 Monflanquin
France
Tél. : 08.72.90.71.35
Information relative aux « cookies »
« MonAuto point fr » souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. D'une manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de votre consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de nos visites ultérieures. En l'espèce, il contient des informations que vous venez de nous fournir. Ainsi vous n'aurez plus besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations relatives à votre ordinateur est dépendante de la durée de votre annonce, ou de votre utilisation de votre inscription sur notre site.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet explorer 6.0 :
1. Choisissez le menu « Outils » , puis « Options Internet »
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
Pour Microsoft Internet Explorer 5.0 :
1. Choississez le menu « Outils » puis « Options Internet »
2. Cliquez sur l’onglet « Sécurité »
3. Sélectionnez « Internet » puis « Personnaliser le niveau »
4. Repérez la rubrique « Cookies » et choisissez ensuite l’option qui convient
Pour Netscape 6.x et 7.x
1. Choisissez le menu « Édition » ¨puis « préférences »
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
Pour Netscape Communicator 4.x
1. Choisissez le menu « Modifier » puis « Préférences »
2. Cliquez sur l’option « Avancé »
3. Rubrique « Cookies »
Pour Opera 6.0 et au-delà :
1. Choisissez le menu « Fichier » puis « Préférences »
2. Vie Privée
1. Définition de la prestation vendue par le site « MonAuto.fr », de sa responsabilité et de ses droits.
« MonAuto point fr », propriétaire et exploitant du site « MonAuto.fr », présente à la vente un espace réservé exclusivement à l'annonce de véhicules d'occasion mis en vente.
Toutefois, l'hébergement ainsi que la fourniture de l'accès du site « MonAuto.fr » ne s'effectue pas par « MonAuto point fr » qui s'est adressé à une société professionnelle.
« MonAuto point fr » concentrera ses efforts pour optimiser l'accès au site « MonAuto.fr » mais ne pourra offrir aucune garantie sur la continuité de l'accès au site Internet, et décline toute responsabilité pour tout dégât désagrément ou perte de profit qui surviendrait à la suite d'une interruption de publication du site. Aucune indemnisation ni retard ne pourra lui être demandé.
En conséquence de quoi, elle ne pourra être tenue pour responsable :
- Du contenu et de la véracité des informations de l'annonce, qui relèvent de la responsabilité de l'annonceur ;
- De la publication de photos, d'images, d'articles, de marque déposée qui sera effectuée à la demande de l'annonceur ;
- De la véracité des renseignements, du caractère complet de ceux-ci, de l'aspect réel des photos exposées, de l'état du véhicule proposé à la vente ou de la qualité de la transaction portant sur la vente du véhicule ;
- De l'accessibilité continue au site ainsi que de la totale sécurité de la transmission des données, dépendant avant tout aux spécificités techniques du système Internet ;
- De la bonne marche concernant la transaction entre un annonceur et un acheteur potentiel ;
- De la solvabilité et de la bonne foi de l'acheteur ;
- Du contenu, des informations ou des produits présentés sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien entre « MonAuto.fr » et ce site.
« MonAuto point fr » est propriétaire et exploitant du site « MonAuto.fr » se réserve le droit de supprimer sans remboursement, sans préavis ni mise en demeure préalable :
- Toute annonce contenant des messages à caractère diffamant, injurieux, illicite, raciste, xénophobe ou pornographique susceptibles d'être en infraction avec la loi sur le respect de la vie privée.
- Toute annonce dont le contenu cherche à porter une atteinte à l'image ou à la réputation du site « MonAuto.fr » ;
- Toute annonce émettant un lien hypertexte non autorisé par elle, et/ou qui oriente l'internaute vers un site contenant un message ou une idéologie diffamante, injurieuse, illicite, raciste, xénophobe ou pornographique ;
- Toute annonce comportant des informations douteuses ou irréelles quant au contenu ou à l'inscription de son annonceur;
-Toute annonce ne respectant pas les conditions générales de ce site.
-Toute annonce n'étant pas écrite dans la langue du pays dans lequel le site est enregistré; en l'occurence, en français pour le site www.monauto.fr
« MonAuto point fr » est propriétaire ou dispose des droits intellectuels d'exploitation des différents éléments constituant la structure du site Internet « MonAuto.fr ». Ceci comprend notamment les différents logos ou icônes utilisés, la base de donnée, la constitution des différentes pages.
2. Prestation et responsabilité de l'acheteur potentiel.
- L'acheteur potentiel reconnaît que les informations mises à sa disposition au sein des annonces sont peut-être de nature incomplète, ne sont pas exhaustives ou réactualisées. Il lui appartiendra donc de vérifier le sérieux, la réalité de ces dites informations avant toute conclusion de contrat d'achat d'un véhicule.
- L'acheteur potentiel reconnaît que « MonAuto.fr » n'intervient ni dans la conclusion du contrat de vente, ni dans la livraison ou le paiement du véhicule.
3. Droits, devoirs et responsabilités de l'annonceur.
En acceptant ces conditions générales, l'annonceur particulier et professionnel reconnaît expressément :
- Être le propriétaire ou mandataire légal du véhicule au jour de la mise en ligne de l'annonce ;
- Être titulaire de la carte grise du véhicule qu'il propose à la vente, ainsi que, si nécessaire, de l'attestation émanant d'un centre de sécurité agréé et datant de moins de 6 mois ;
- À défaut, être le mandataire légal ;
- Fournir des informations fidèles et sincères concernant le véhicule qu'il propose à la vente, et de spécifier les conditions particulières à cette vente, s'il en existe ;
- Être le seul responsable du contenu de l'annonce, puisqu'il en est l'auteur.
- Que l'utilisation par lui de photos, articles, marques déposées, etc. est libre de droit pour la parution de ces documents sur le site « MonAuto.fr » ; ou :
- Qu'il dispose de l'ensemble de ces droits de propriété intellectuelle lui permettant la publication ;
- Être informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur le site « MonAuto.fr » et sur Internet ;
- Être seul responsable du contenu qu'il met en ligne sur Internet, par le biais d'un espace alloué par le site « MonAuto.fr » ;
- Que la qualité des photos émises sur le site sera dépendante du document qu'il mettra en ligne, et n'engagera pas la responsabilité de « MonAuto.fr » en cas de tel problème.
- Enlever son annonce dès la transaction effectuée du véhicule par le biais de la gestion de son compte, ou en signaler la vente à « MonAuto.fr ».
En outre, l'annonceur s'abstiendra de proposer à la vente, tout véhicule :
- Ayant été utilisé à des fins d'auto-école, de taxi, d'ambulance, de VSL, de coursier, ni acheté au Domaine en salle des ventes.
- Ayant subi de graves dommages suite à un accident ;
- Ayant un vice de fabrication reconnu au moment de la vente, et non résolu;
- Ne possédant pas les documents requis à la bonne marche de la transaction ;
L'annonceur s'interdira
- de troubler l'ordre public en insérant dans son annonce (d'aucune manière que ce soit) un contenu à caractère pornographique, raciste ou illicite, injurieux ou diffamant (règle relative au respect de la vie privée de personnes) ;
- de nuire à l'image de marque ou la réputation du site « MonAuto.fr » de quelque manière que ce soit ;
- de tenter toute intrusion informatique dans le système de traitement automatisé de données du site « MonAuto.fr » et de saisir ou d'altérer même partiellement les éléments qu'il contient (loi en vigueur sur la fraude informatique) ;
- de poser au sein du site « MonAuto.fr » tout lien hypertexte qui orienterait l'internaute vers un site contenant un quelconque message diffamant, injurieux, raciste, illicite, xénophobe ou pornographique, ou tout lien qui n'a pas été autorisé par « MonAuto point fr ».
L'annonceur s'engage :
- À fournir tous les documents du véhicule lors de la transaction,
- À certifier par les moyens légaux que le véhicule n'est soumis à aucune hypothèque, qu'il n'est pas gagé, et n'est pas l'objet d' amendes ou contraventions diverses,
- À demander l'autorisation pour poser un lien vers un autre site, commercial ou non
- À ne fournir et publier sur son annonce que des photos montrant fidèlement le bien à vendre, et non une illustration émanant d'une autre source (catalogue, etc.).
- à publier son annonce dans la langue officielle nationale du pays dans lequel le site est enregistré; en l'occurence, en français dans le cadre du site Monauto Point fr. Ceci afin de permettre la bonne compréhension et la vérification de l'annonce.
4. Droits, devoirs et responsabilités de l'annonceur professionnel.
i. Tous les droits et devoirs, et responsabilités définis pour l'annonceur particulier en chapitre 3 sont d'application.
ii. En plaçant son (ses) annonce(s), l'annonceur professionnel s'engage à respecter les règles du commerce en vigueur en France ; il s'engage donc à ne pas faire de publicité de prix ou de réduction sur des véhicules qui ne sont pas immédiatement disponibles à la vente sur son site commercial, ou l'une de ses succursales ;
iii. Le professionnel s'assurera de détenir le permis d'exploiter de tout sigle ou logo qu'il pourrait ou voudrait faire apparaitre dans ses annonces, ou dans la page de son « sous-site ».
5. Règles d'utilisation du site « MonAuto.fr » par l'internaute visiteur du site.
i. Lorsque vous utilisez les services mis à disposition par le site « MonAuto.fr », il vous est demandé de respecter les règles prescrites pour l'utilisation de l'Internet . Cela comprend notamment les points suivants :
- La réglementation en vigueur concernant les droits d'auteur et de propriété industrielle portant sur l'ensemble des éléments que vous rencontrez, à savoir :
- Sur la création de ce site,
- Sur le logo et les différents icônes repris sur ce site
- Articles, photos,base de données, images de nature diverse
Il ne vous est donc pas permis, sans l'autorisation du propriétaire du site « MonAuto.fr », d'utiliser partiellement ou totalement, ou de reproduire , de détenir, un des éléments du site dont « MonAuto.fr » en est le propriétaire.
ii. Il n'est pas non plus permis à l'internaute visiteur de s'approprier de quelque manière que ce soit les éléments constituant la base de donnée du site « MonAuto.fr »
iii. Règle relative au respect des personnes :
L'internaute s'interdira d'utiliser de quelque manière que ce soit les moyens dynamiques du site « MonAuto.fr » pour diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, diffamatoire, xénophobe, ou à caractère pornographique ou raciste.
iv. Aspect relatif à la technologie.
Étant donné l'aspect impondérable de la technologie employée notamment dans l'Internet, « MonAuto.fr » ne peut garantir la totale continuité et sécurité des informations véhiculant à travers son site.
L'internaute reconnaîtra donc :
- Que des interruptions de transmission pourront se produire,
- Que des erreurs d'origine humaine ou technique pourront survenir,
- Que des pertes de données puissent survenir.
À ce titre, il ne pourra engager la responsabilité de « MonAuto.fr » en cas de dommage, perte de profit ou discontinuité de la mise en lien.
Disposition générale
« MonAuto.fr » se réserve le droit de modifier les dispositions de ses conditions générales.
Ces présentes conditions générales sont régies par les lois françaises.
En plaçant son annonce, l'internaute adhère à l'intégralité des présentes conditions générales du site « MonAuto.fr ».
6. Règles de paiement.
Ce chapitre concerne l'annonceur de véhicule, ainsi que l'achat de bannières publicitaires.
Toute annonce est due dès sa parution sur le site « MonAuto.fr ».
i. L'annonceur particulier a le choix entre deux paiements différents en plaçant son annonce :
- Paiement sur le site au moyen d'un paiement sécurisé ;
- Achat d'un ticket-code chez son buraliste, pour autant que celui-ci soit d'accord de vendre ce produit ;
- La validité de l'annonce prendra cours au moment du paiement ; elle reste valable pour une période indéfinie. Il sera toutefois demandé à l'annonceur de nous signaler la vente de son véhicule, afin de pouvoir retirer l'annonce.
ii. L'annonceur professionnel aura le choix entre différentes possibilités :
- Paiement au même titre qu'un annonceur particulier, s'il le désire ;
- Paiement dont les modalités sont inscrites dans un contrat d'abonnement. Dans ce cas, le paiement est exigible au début de la période pour lequel il intervient.
- Les services facturés tels les abonnements, location d'espace, location d'espaces publicitaires, publications d'annonces, parution de pages, etc. sont payable en début de période reprise sur la facture.
- Dans le cadre d'une location "espace show-room", le contrat est reconduit tacitement le mois suivant. Toute rupture de ce contrat doit être signalée par lettre recommandée à Monauto Point fr au plus tard 15 jours avant le début de la période suivante.
- Il reconnaît que « MonAuto.fr » n'intervient pas dans l'hébergement du site, et de ce fait abandonne tout recours contre celui-ci en cas de discontinuité plus ou moins longue de la publication de ses données.
iii. Paiement par chèque : si ce mode est utilisé, il devra se faire à l'adresse suivante :
MonAuto.fr
B.P. 18
47150 Monflanquin
France
iv. En cas d'annulation d'annonce, ou de commande de bannière, il devra en être fait la demande par recommandé auprès de :
« MonAuto point fr »
B.P. 18
47150 Monflanquin
France
Une indemnité égale à 50% du montant facturé sera toutefois exigible à titre de dédommagement administratif, et de perte commerciale.
COMPETENCES
En cas de tout litige, seul le Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot sera compétent.